Téléphone au volant et suspension du permis de conduire: entrée en vigueur de l'arsenal législatif !

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée au journal officiel le 26 décembre 2019 dite loi LOM a introduit un nouvel outil représsif en matière d'infractions routières.

Ainsi, l’article L 224-1 du Code la Route tel que modifié permet aux forces de l'ordre de retenir à titre conservatoire pendant 72 heures le permis de conduire du conducteur si "une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat".

Le préfet peut alors prononcer la suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois maximum ou par exception jusqu'à un an en cas d’accident mortel notamment.

Cet arsenal législatif n’attendait que la liste des infractions devant être concomitantes à l’usage du téléphone pour être parfaitement applicable.

Cela est désormais chose faite.

Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a été publié au journal officiel le 21 mai 2020.

En conséquence, en cas d'usage du téléphone peut entraîner la suspension du permis de conduire :
 

• le fait de ne pas circuler sur le bord droit de la chaussée ou de ne pas utiliser son clignotant
  
• le fait de ne pas respecter les distances de sécurité
  
• le fait de ne pas respecter les règles de franchissement et de chevauchement des lignes continues 
  
• le fait de ne pas respecter les feux de signalisation lumineux
  
• le fait de ne pas respecter les vitesses prévues
  
• le fait de ne pas respecter les règles de dépassements (dangereux, sur la droite,…)
  
• le fait de ne pas respecter les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules
  
• le fait de ne pas respecter la priorité de passage à l'égard du piéton.

En outre, ces infractions entraîneront également le retrait du nombre de points du permis de conduire prévu pour chacune d'elles.

Par exemple pour un usage du téléphone tenu en main et le franchissement d'une ligne continue outre la suspension du permis de conduire, la perte de points du permis de conduire est de 6 points (3 points pour le franchissement de ligne continue et 3 points pour l'usage du téléphone en conduisant).

Etant précisé qu’en cas d’infractions commises simultanément le nombre de points total pouvant être retirés ne peut dépasser 8 points maximum (R 223-2 du Code de la Route).